Intervention de Laurence Rossignol

Monsieur le député, je tiens d’abord à souligner votre grande implication sur cette question. Vous avez évoqué votre rencontre avec une dizaine de ministres français, dont je faisais effectivement partie. Vous avez effectivement appelé mon attention sur ce dossier, au point que j’ai cherché à en mieux saisir toute la complexité.

L’attache que j’ai prise auprès de notre ambassade à Berlin fait ressortir que le nombre de litiges familiaux identifiés au sein des couples franco-allemands – je parle bien des litiges identifiés – est stable et reste statistiquement faible, autour d’une dizaine de cas. J’entends bien ce que vous dites, à partir des informations et des statistiques différentes dont vous disposez, mais je suis obligée de m’appuyer sur ce qui est recensé officiellement. Peut-être les personnes que vous rencontrez pourraient-elles faire connaître leur situation auprès de l’ambassade de France à Berlin afin de la faire recenser et de nous aider à en mesurer le volume réel. Aucune donnée objective – je ne mets nullement en question vos chiffres ni ne juge subjective votre analyse – ne peut laisser à penser que la justice allemande se montrerait systématiquement défavorable au parent français dans le cadre des litiges familiaux opposant les membres de couples binationaux.

La convention des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 s’impose de part et d’autre de la frontière et c’est elle qui peut conduire les magistrats à privilégier, dans leurs décisions, la prise en compte du besoin de stabilité dans l’environnement familial et relationnel des enfants concernés.

Vous le savez, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui, en Allemagne comme en France, doit guider les décisions, y compris les décisions de justice. Lorsqu’il est saisi, le bureau de l’entraide, à la Chancellerie, veille à la bonne application de ce principe.

Sans doute des incompréhensions demeurent-elles du fait de la méconnaissance des systèmes juridiques de part et d’autre de la frontière. C’est la raison pour laquelle les acteurs de la protection consulaire et les autorités centrales ont défini un circuit clair de transmission de l’information. La mission interministérielle d’information sur le droit de la famille allemand, à laquelle les ministères des affaires étrangères et de la justice ont participé les 15 et 16 décembre derniers, a par ailleurs permis une meilleure compréhension du système juridique allemand en matière familiale.

Des échanges d’informations réguliers entre autorités françaises et allemandes, articulées au travail du magistrat de liaison, pourraient encore améliorer l’information des familles qui vivent des situations difficiles.

Nous travaillons en ce sens et ne manquerons pas de recueillir votre expertise de terrain afin de mener au mieux ce travail.