Intervention de Carole Delga

Monsieur le député Pierre Aylagas, comme vous l’avez rappelé, le Parlement a adopté, avec la dernière loi de finances, une réforme de la taxe de séjour.

Cette réforme, en faveur de laquelle il s’était prononcé dès l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, a donné lieu à une concertation approfondie, sous la direction du ministère des affaires étrangères, concertation à laquelle les parlementaires ont été conviés. Mon cabinet a suivi tout particulièrement ce sujet.

La réforme adoptée a été guidée par plusieurs principes. Tout d’abord, une volonté de simplification, garante d’une meilleure lisibilité par le redevable. Il était également nécessaire d’adapter la taxe de séjour au développement de nouvelles offres d’hébergement touristique proposées par des particuliers, via des plates-formes sur Internet. Il fallait enfin actualiser les barèmes, qui n’avaient pas évolué depuis de nombreuses années.

Nous avons souhaité, à travers cette actualisation des barèmes, obtenir un effet incitatif auprès des populations dont le départ en vacances reste incertain, en particulier les familles.

En matière d’exonérations, il a été tenu compte des préconisations de la Mission d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques. Il existe maintenant trois exonérations : les moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Les parlementaires ont souhaité par ailleurs préserver la possibilité pour les communes d’exempter de taxe de séjour les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.

L’exonération relative aux mineurs s’applique désormais aux moins de 18 ans, au lieu des moins de 13 ans auparavant.

Nous savons que les situations des communes sont très hétérogènes. Nous avons donc renforcé les moyens mis à leur disposition pour sécuriser leurs recettes, voire les augmenter. Ainsi, dans une situation comme celle que vous constatez à Argelès-sur-Mer, une commune peut adopter le régime de la taxe de séjour forfaitaire plutôt que celui de la taxe au réel. La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil des hébergements et le nombre de nuitées de fonctionnement des établissements pendant la période de perception de la taxe, indépendamment du nombre de personnes effectivement hébergées.

En outre, les moyens donnés aux communes pour mieux recouvrer la taxe de séjour ont été renforcés.

Ainsi, les communes pourront émettre un avis de taxation d’office en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe. Un décret en Conseil d’État en déterminera très prochainement les conditions de mise en oeuvre.

De même, le législateur a précisé les pénalités et les sanctions encourues en cas de défaut de respect des obligations déclaratives pesant sur les collecteurs de la taxe.

Enfin, a été ouverte la possibilité, pour les collectivités bénéficiaires, de demander aux intermédiaires numériques volontaires de collecter directement la taxe de séjour sur les locations conclues via leurs services par les particuliers, pour en reverser ensuite le produit aux collectivités. Là aussi, le décret va être très rapidement élaboré.

Avec l’ensemble de ces nouvelles dispositions, je pense que vous pourrez compenser l’incidence de l’exonération pour les moins de 18 ans.