Intervention de François Rochebloine

Nous en terminons, monsieur le président.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a supprimé les crédits attribués au Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC, à l’occasion de la loi de finances pour 2015. Cette décision est lourde de conséquences pour un secteur d’activité en difficulté, celui des détaillants traditionnels en carburants.

Rappelons, en effet, que le nombre de ces détaillants professionnels s’est effondré en raison notamment de la concurrence de la grande distribution. Cette situation est très préoccupante et touche l’ensemble du territoire, les zones rurales comme les zones urbanisées.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : près de 34 000 stations de proximité en 1985, un peu plus de 14 000 dix ans plus tard et seulement moins de 6 000 fin 2013, dernière statistique connue. Dans le même temps, la grande distribution a gagné d’énormes parts de marché avec près de 5 000 points de vente. Cette désertification a entraîné la disparition de près de 100 000 emplois sur le territoire métropolitain.

Face à cela, la profession n’a pas manqué de vous alerter, tout comme, d’ailleurs, la représentation nationale. Ainsi, le 3 mars dernier, à l’initiative de notre collègue Dino Cinieri, une réunion de travail sur l’avenir des stations services de proximité en France a-t-elle été organisée à l’Assemblée nationale au cours de laquelle les représentants de la principale organisation représentative de la profession, à savoir le CNPA, le Conseil national des professions de l’automobile, ont été auditionnés.

Dans ce contexte, la disparition du CPDC renforce les inquiétudes sachant que c’est toute une profession qui est aujourd’hui menacée : si rien n’est fait, 30 000 emplois non délocalisables risquent de disparaître. La suppression du CPDC, dont les missions seront confiées au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, aura pour conséquence qu’il sera impossible d’apporter un soutien aussi complet et aussi adapté aux besoins des professionnels.

Le CPDC a fait ses preuves. Il permettait de soutenir fortement les stations-services grâce à des aides à l’environnement, notamment pour les mises aux normes mais, surtout, des aides à l’investissement pour les travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants. Or les critères d’éligibilité prévus dans le nouveau dispositif ne permettront pas de couvrir l’ensemble des besoins puisqu’ils ne sont pas adaptés aux caractéristiques du fonctionnement des stations-services, qui relèvent d’une activité très réglementée – ce qui avait d’ailleurs justifié la création du CPDC.

Cette décision est d’autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de trois ans pour la mise aux normes des installations afin de pallier les retards de paiement du CPDC découlant des contraintes budgétaires et de la baisse des subventions de l’État.

Prenant en compte tous ces éléments, le CNPA vous a proposé de prévoir des critères d’éligibilité spécifiques tenant compte des différents enjeux en présence : enjeux économiques pour le devenir d’une profession soumise à la rude concurrence de la grande distribution, enjeux de service et de proximité compte tenu d’un maillage territorial trop faible dans certaines zones du pays et, enfin, enjeux environnementaux avec la nécessité de poursuivre les mises aux normes, d’accompagner les fermetures de stations, la dépollution et la neutralisation des cuves.

Il est à peu près certain que le nouveau dispositif envisagé dans le cadre de la réforme du FISAC ne permettra plus de soutenir les points de vente comme il le faudrait. Il y a lieu de s’inquiéter également du traitement des 2 200 demandes de subventions reçues avant la réforme et actuellement en souffrance au CPDC. Certains professionnels se sont lourdement endettés pour réaliser les travaux prévus en intégrant les subventions annoncées dans leurs projets. Le versement de ces sommes ne saurait être différé.