Intervention de Carole Delga

Je vous réponds clairement oui, monsieur le député Fasquelle : le Gouvernement agit.

Mais je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports de la mer et de la pêche, qui n’a pu être présent et m’a demandé de vous transmettre sa réponse.

Le groupe Eurotunnel a acquis trois navires de l’ex-compagnie SeaFrance après sa liquidation judiciaire au mois de juin 2012. L’activité de transport trans-Manche entre Calais et Douvres a ensuite été relancée sous le nom de My FerryLink.

L’autorité de la concurrence française a donné son aval à la reprise de navires de SeaFrance par Eurotunnel sous réserve de certains engagements. En revanche, comme vous l’avez rappelé, le rachat par Eurotunnel des actifs de SeaFrance a été mis en cause par l’autorité de la concurrence britannique. Après plus de deux ans de procédure, la contestation demeure.

Il est ainsi fait interdiction à My FerryLink d’exploiter des navires au départ du port de Douvres à une échéance qui sera fixée par le juge en lien avec les parties, l’exploitation par cette société du groupe Eurotunnel constituant, selon l’autorité britannique, une distorsion de concurrence par abus de position dominante.

Le juge britannique a rendu une décision ouvrant à My FerryLink la possibilité de faire appel du jugement rendu par la Competition Appeal Tribunal. L’audience s’est tenue devant la Cour d’appel de Londres les 11 et 12 mars, le jugement devant intervenir dans les prochaines semaines. Il s’agit d’une première étape positive essentielle qui pourra, je l’espère, redonner des perspectives à l’entreprise et à ses salariés.

Comme vous l’avez rappelé, l’enjeu aujourd’hui, c’est l’emploi. Le Gouvernement défend l’emploi maritime national mais aussi britannique. La SCOP issue de SeaFrance emploie en effet 533 marins sédentaires français et quelque 70 marins britanniques. Les emplois européens directs s’élèvent à plus de 600 et le total des emplois européens, directs et indirects, à plus de 1 500.

En accompagnant My FerryLink, réussite commerciale, humaine et juridique, le Gouvernement défend également la liberté du commerce et de l’industrie, principe général de notre droit. Lors des prochaines étapes de la procédure, nous continuerons bien sûr à accompagner cette entreprise.

Dans ce contexte, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a réuni au mois de février les élus du Pas-de-Calais, dont vous-même, vous l’avez dit, monsieur le député. Ces échanges se poursuivront prochainement puisqu’une autre réunion sera organisée au mois d’avril.

Par ailleurs, Alain Vidalies a reçu les dirigeants de l’entreprise ainsi que ceux du groupe Eurotunnel pour explorer les différentes voies possibles de reprise de l’activité et leur apporter l’appui de l’État dans les démarches engagées.

Enfin, le Gouvernement a saisi la commissaire européenne à la concurrence de cette situation et a interpellé également le ministre des transports britannique.

Comme vous le voyez, de nombreuses démarches sont en cours. Nous ne manquerons pas de vous informer des différents contacts qui ont été pris au cours de ces dernières semaines.