Intervention de Olivier Marleix

Depuis le 1er janvier 2013, madame la secrétaire d’État, dans le cadre du grand concours Lépine de la créativité fiscale lancé par le Président Hollande, les dividendes versés aux dirigeants non salariés dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont désormais aussi soumis aux cotisations sociales du RSI au-delà d’un certain montant.

Cette disposition vise donc les gérants majoritaires de SARL, mais aussi leur conjoint ou partenaire pacsé, ainsi que leurs enfants mineurs, dont les dividendes sont désormais taxés trois fois, au titre de l’impôt sur les sociétés, des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. Au-delà du poids de ce prélèvement supplémentaire, qui est exorbitant pour certains petits entrepreneurs, notamment ceux qui ont un petit montant de capital social qui sert de référence, cette mesure suscite de très nombreuses interrogations, auxquelles vous pourrez, je l’espère, nous répondre aujourd’hui.

D’abord, les dividendes versés aux dirigeants d’une majorité de sociétés anonymes – SA – et de sociétés par actions simplifiées – SAS – ne sont pas, eux, assujettis à ces cotisations sociales – et c’est tant mieux pour eux, car votre gouvernement a bien essayé de les y assujettir en loi de finances cette année. On a du mal, cela dit, à comprendre sur quelle base économique et juridique peut se fonder cette différence de traitement.

Ensuite, comment et pourquoi un dividende, c’est-à-dire une distribution de résultat, qui a déjà supporté l’impôt sur les sociétés, peut-il être assimilé à une rémunération et être soumis à cotisation sociale ?

Enfin, et surtout, quels droits le régime social des indépendants offre-t-il à ces nouveaux contributeurs, en matière d’assurance maladie, d’indemnités journalières ou de droit à la retraite, en contrepartie de ces assujettissements ? Personne, à ce jour, ne le leur a dit clairement.

Ces interrogations reflètent l’incompréhension profonde des gérants majoritaires de SARL face à cette mesure qui leur semble bien injuste, d’autant qu’on ne peut pas dire que vous les ayez bien traités depuis 2012. En effet, à cette imposition supplémentaire, vous avez ajouté la suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels, l’augmentation des cotisations au RSI pour les salariés, et le plafonnement du barème des indemnités kilométriques.

On avait cru comprendre que l’ennemi, c’était la finance, et non la très petite entreprise ! Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que ce sujet concerne potentiellement plus de 3 millions d’entrepreneurs, commerçants ou artisans, qui ont choisi ce statut de SARL pour entreprendre dans notre pays.