Intervention de Carole Delga

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Olivier Marleix, je vous remercie de votre question et vous prie de bien vouloir excuser M. Christian Eckert.

Votre question me donne l’occasion de clarifier un sujet important, celui de la différence entre la rémunération du travail, d’une part, et celle du capital, d’autre part, s’agissant des travailleurs indépendants. La rémunération que s’attribue un travailleur indépendant, par exemple un dirigeant de SARL, correspond à ses revenus d’activité en tant que gérant. Les dividendes qu’il perçoit doivent, quant à eux, correspondre à la rémunération du capital qu’il a investi dans l’entreprise et au risque qu’il a pris sur ce capital, en tant que propriétaire de l’entreprise.

Au cours des dernières années, les organismes de protection sociale ont constaté que certains travailleurs indépendants optimisaient entre ces deux formes de rémunération, en ne se versant aucune rémunération au titre de leur activité, et en se versant uniquement des dividendes, pour des montants qui n’avaient manifestement pas de rapport avec la rémunération de leur capital. Cela conduisait, en pratique, à éviter les cotisations sociales, lesquelles étaient uniquement prélevées sur les revenus d’activité.

Dans plusieurs contentieux, le juge a considéré que l’abus était constitué lorsque les dividendes versés étaient trop élevés par rapport au capital, et il a retenu comme référence le seuil de 10 %. Afin de réguler ces pratiques, et conformément à une proposition des travailleurs indépendants eux-mêmes, le gouvernement de l’époque, en 2008, a prévu, pour les professions libérales, que les dividendes versés au-delà de 10 % du capital devaient être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales. C’est cette même mesure qui a été étendue par la majorité actuelle aux artisans et aux commerçants en 2013.

La mesure a surtout pour objectif de dissuader les chefs d’entreprise d’essayer d’échapper aux cotisations sociales et de limiter le versement des dividendes à 10 %. Quand cette limite est dépassée – et uniquement dans ce cas – l’impôt sur les sociétés s’ajoute aux cotisations. C’est une mesure de justice sociale. En revanche, je vous confirme que les cotisations prélevées ouvrent bien des droits à prestations sociales, comme les cotisations prélevées sur les revenus d’activité.

Enfin, je me permets de vous rappeler que le Gouvernement a fait un effort en direction des très petites entreprises, avec la création du crédit d’impôt compétitivité emploi, équivalent à 6 % de la masse salariale. Depuis le 1er janvier, les indépendants bénéficient d’une baisse de 60 % des cotisations familiales, ainsi que d’une réduction de 700 euros par an sur la cotisation minimale d’assurance maladie.