Intervention de Carole Delga

Monsieur le député Jean-Louis Christ, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle vous prie de bien vouloir l’excuser et m’a chargée de vous répondre.

Le projet de loi de transition énergétique prévoit un plafonnement de la puissance nucléaire installée, ce qui va conduire EDF à proposer de fermer des centrales pour que de nouvelles puissent être autorisées. Aujourd’hui, le seul scénario sur la table est la fermeture de Fessenheim. Le calendrier est lié, d’une part au vote de la loi de transition énergétique et, d’autre part, aux propositions de l’exploitant. L’impact sur l’emploi de la centrale de Fessenheim a été évalué par l’INSEE dans une étude rendue publique le 1er juillet 2014. Il concerne de manière permanente 850 emplois à EDF, 210 emplois de sous-traitance localisés dans le Haut-Rhin, auxquels il convient d’ajouter les emplois induits.

Mais la fermeture d’une centrale nucléaire, pour de multiples raisons techniques et de sécurité, implique de conserver pendant plusieurs années des effectifs importants. Les effectifs correspondants ne baisseront donc pas brutalement, mais ils seront au contraire appelés à connaître une baisse progressive, entre la mise à l’arrêt définitif et la fin du démantèlement, ce qui est cohérent avec les mesures de revitalisation étalées sur plusieurs années.

C’est pourquoi l’État propose aux collectivités une contractualisation en termes de revitalisation, qui pourrait prendre la forme d’un avenant au prochain contrat de plan État-région. Les services de l’État ont travaillé à sa préparation et identifié des mesures possibles de revitalisation et de soutien à l’emploi. Pour que ces futures mesures soient opérationnelles avant la fermeture, il est souhaitable que les parties prenantes s’attachent à la mise au point de ce contrat dès que la décision de fermeture sera confirmée.

D’ores et déjà, pour la communauté de communes Essor du Rhin et la commune de Fessenheim, ont été décidés l’accompagnement des collectivités par la direction départementale des finances publiques, afin d’identifier les pistes de rétablissement financier à leur disposition, et l’inscription du territoire en zonage AFR – aides à finalité régionale.

En outre, le démantèlement de deux réacteurs représente un volume d’activité de plus de 500 millions d’euros et va créer de l’emploi sur place sur une quinzaine d’années. Les crédits correspondants sont disponibles en quasi-totalité, car EDF est tenue de provisionner le démantèlement de ses centrales nucléaires sur la base d’un arrêt définitif à l’échéance de quarante ans, en application des mesures législatives et comptables en vigueur. À ce sujet, le projet de loi fixe le principe d’un démantèlement rapide, afin de libérer les terrains des contraintes et de fournir de l’activité aux entreprises de démantèlement. Il prévoit également que l’exploitant devra proposer un calendrier de démantèlement, qui sera fixé dans le décret relatif à ce démantèlement.