Intervention de Dominique Bertinotti

Le PLFSS pour 2013 prévoit, à titre expérimental, le versement en tiers payant du complément de mode de garde pour les familles modestes. Les départements pourront ainsi se porter volontaires pour assister des familles bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), qui sont donc dans un processus de réinsertion dans l'emploi, mais qui se trouvent dans l'incapacité d'avancer les sommes correspondant aux salaires des assistantes maternelles. La CAF avancera alors une grande partie du salaire de l'assistante maternelle. Ce dispositif aura vocation à être généralisé s'il permet aux femmes de retourner à l'emploi, et aux assistantes maternelles d'accueillir le nombre d'enfants correspondant à leur agrément.

S'agissant du manque de places d'accueil, je vous rappelle que nous avons lancé une vaste consultation en Pays de Loire, Nord-Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées et Bourgogne, ces quatre régions représentant la grande diversité des territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux. L'ensemble des conclusions sera rendu à la mi-janvier et préfigurera la définition de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion.

Aujourd'hui, la proportion d'enfants qui vivent dans des familles homoparentales est incertaine : on estime qu'ils sont entre 40 000 et 300 000. Le problème est que s'il arrive quelque chose au parent biologique, le deuxième parent ne bénéficie d'aucune reconnaissance légale, ce qui met l'enfant dans une situation de fragilité juridique. C'est le cas des enfants conçus grâce aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA) avec donneur anonyme. Il est donc nécessaire selon moi que notre pays se dote des moyens permettant d'assurer la sécurité juridique de ces enfants, ce qui constituerait une mesure d'égalité.

Le problème est d'ailleurs le même pour les familles recomposées. En effet, de plus en plus d'enfants sont élevés par un des deux parents biologiques et par un autre adulte qui n'a aucun droit.

Par conséquent, le débat n'a rien à voir avec l'homosexualité ou l'hétérosexualité. Il doit prendre en compte l'évolution de la composition des familles, qui implique d'assurer la protection juridique de tous ces enfants. La loi sur le mariage et l'adoption des couples homosexuels constitue un premier élément de réponse.

Le débat doit aussi prendre en compte la notion d'éducation de l'enfant. J'attends que l'on me démontre qu'il y a une différence substantielle entre des enfants qui sont élevés par un père et une mère, et des enfants qui sont élevés par une mère seule, par une mère et un beau-père, par deux hommes ou encore par deux femmes. Si l'éducation d'un enfant par un couple classique était la garantie de son bien-être et de son bonheur, à mon avis, cela se saurait. L'enfant doit avoir accès à des biens élémentaires – alimentation, santé –, mais il a aussi besoin de l'affection, de l'amour de ses parents.

Il fut un temps où il ne fallait pas dire à l'enfant qu'il était adopté. Puis les choses ont évolué, et les familles adoptantes sont à présent encouragées à lui dire la vérité. Je dis cela parce que l'enfant a le droit de connaître son histoire et donc les conditions qui ont entouré sa naissance, quelles qu'elles soient. On n'a pas eu ce débat lorsque la procréation médicalement assistée a été autorisée pour les couples hétérosexuels infertiles. Alors pourquoi utiliser aujourd'hui l'argument de l'homosexualité pour interdire ?

Le débat n'a rien à voir avec une remise en cause de la civilisation – ce qui renvoie à ces considérations religieuses, philosophiques, personnelles. Il s'agit de prendre en compte la diversité des situations familiales car, aujourd'hui, tout le monde demande à bénéficier d'une règle, d'un cadre. Il n'y a rien de déstructurant dans cette approche puisque l'on ne fait pas exploser le mariage et que l'on ne supprime pas le PACS. On est très loin de mai 1968 ! C'est un fait : l'aspiration à entrer dans une norme juridique est très importante chez nos concitoyens.

Je pense que toutes ces questions peuvent être abordées sans tabou puisque toutes ces situations familiales existent déjà. Ce n'est pas la loi qui va les créer. Mais il revient au législateur d'adapter le droit à toutes ces situations. L'enjeu est là.

Dans le cadre du débat sur la loi sur le mariage et l'adoption, aucune revendication n'a été exprimée sur la gestation pour autrui (GPA), y compris des associations. Je pense qu'aucun débat ne sera ouvert à ce sujet. La seule question a été celle de la non-inscription à l'état civil des enfants nés par GPA de couples hétérosexuels, que nous ont posée ces derniers.

La PMA est déjà autorisée pour les couples mariés et les couples pacsés. En revanche, l'adoption est autorisée pour les célibataires et les couples mariés, mais ne l'est pas pour les couples pacsés. Le code civil est ainsi fait qu'il aboutit à certaines aberrations.