Intervention de François Rebsamen

Pour y remédier, vous et vos collègues avez – et je veux saluer l’action de Gilles Savary en la matière – adopté une proposition de loi, dont les décrets d’application seront publiés au mois d’avril, qui instaure le principe de responsabilité solidaire du donneur d’ordre ; cela est très important.

Au-delà, le projet de loi pour la croissance et l’activité comprend un certain nombre de mesures de nature à répondre à vos légitimes inquiétudes. La première est une forte augmentation de l’amende administrative. La deuxième est la possibilité donnée à l’autorité administrative et au préfet d’arrêter un chantier en cas de fraude manifeste.