Intervention de Thierry Mandon

Parmi celles-ci, puisque vous voulez des éléments concrets, je rappelle la non-rétroactivité fiscale, la publication des instructions fiscales à date fixe, les marchés publics simplifiés qui ouvrent à toutes les PME de France la commande publique sur la base d’un simple numéro SIRET, l’assouplissement des normes de construction, le raccourcissement des contentieux d’urbanisme, et ainsi de suite.

Vous comprendrez facilement que nous avons déjà bien commencé à travailler sur le stock de règles existantes. Il faut désormais nous attaquer collectivement, sur tous les bancs de cette assemblée, au flux de normes. Il faut arrêter de voter des lois bavardes