Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois, monsieur le rapporteur de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, nous voici à nouveau réunis pour parler des grandes agglomérations de France, qui sont les moteurs d’un développement équilibré et solidaire. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a créé le statut de métropoles. Elle a, pour les trois principales d’entre elles – Paris, Lyon et Marseille –, mis en place des organisations institutionnelles particulières, adaptées à leurs spécificités, des organisations à même de faire de ces trois aires urbaines des vecteurs de rayonnement et de cohésion pour notre pays.

La création de la métropole de Lyon au 1erjanvier 2015, résultat d’un important travail conduit par les acteurs locaux, constitue une innovation majeure. En effet, sur le territoire de cette toute nouvelle métropole, une seule collectivité territoriale de plein exercice remplace désormais le conseil général du Rhône et la communauté urbaine du Grand Lyon.

Cette fusion permet aujourd’hui de mener une action publique plus intégrée, au bénéfice de tous les citoyens de la métropole et du département. Cette fusion, par exemple, rendra possibles des synergies plus fortes entre les politiques publiques locales, qu’il s’agisse de l’aide sociale, du logement, de l’accompagnement vers l’emploi ou encore de la petite enfance. Les services publics pourront mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et l’efficacité de la puissance publique en sera renforcée.

Cette métropole a été créée il y a presque trois mois, soit moins d’un an après la promulgation de la loi. Saluons donc, d’ores et déjà, l’ampleur du travail préparatoire qu’ont mené conjointement le conseil général du Rhône, la future métropole de Lyon, les communes du territoire et les services de l’État, afin d’assurer l’opérationnalité rapide de cette toute nouvelle métropole.

Nous devons aujourd’hui continuer à oeuvrer en faveur de cette opérationnalité. C’est le sens des ordonnances dont nous allons débattre maintenant. La loi MAPTAM prévoyait, vous le savez, d’habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des dispositions permettant de faciliter la création de cette collectivité territoriale à statut particulier, sur le plan financier, comptable et institutionnel.

Ainsi, les projets de loi, que je porte aujourd’hui devant vous, après leur adoption par le Sénat le 10 février dernier, visent à ratifier deux ordonnances différentes.

Il s’agit de prendre certaines mesures nécessaires au bon fonctionnement de la métropole de Lyon et d’entériner certaines évolutions rendues nécessaires par cette même création. Nous allons donc en débattre de manière concomitante au cours de cette séance, comme vous l’avez dit, monsieur le président.

Compte tenu de la date de création de la métropole de Lyon, ces deux projets de loi font l’objet d’une procédure accélérée. Permettez-moi donc, avant d’entrer dans le vif du sujet, de saluer les deux commissions saisies de ces projets de loi, la commission des finances et la commission des lois, ainsi que les deux rapporteurs, MM. Baert et Mennucci, pour leurs travaux.

La première ordonnance, celle du 6 novembre 2014, vise à garantir le volet budgétaire et fiscal ainsi que financier et comptable de la création de la métropole. Elle emporte, pour ce faire, des adaptations et des modifications du code général des collectivités territoriales et du code général des impôts, préparées de façon tripartite par l’État, les services de la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône. Elle contient notamment des mesures permettant de rendre applicables à la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, les législations budgétaires et comptables en vigueur. Elle prévoit, dans le même temps, des adaptations utiles au regard des intérêts propres de cette collectivité et de sa situation spécifique.

Il s’agit aussi de préciser, dans le domaine fiscal, un certain nombre de règles. C’est le cas notamment en matière d’assiette des impositions perçues, de modalités de liquidation, de fixation de taux, d’exonération et de partage de certaines allocations et dotations.

Le Sénat s’était prononcé favorablement sur l’ensemble des dispositions de ce texte, après l’introduction de trois modifications rédactionnelles et techniques. Votre commission des finances, après avoir rappelé l’accord politique et administratif ayant concouru à la création de cette métropole et à la rédaction des ordonnances, a adopté conforme ce projet de loi de ratification. Je m’en félicite, car cela nous permettra de consolider la métropole du Grand Lyon de manière rapide et efficace.

La deuxième ordonnance, celle du 19 décembre 2014, concerne l’adaptation du cadre institutionnel. Il s’agit là de garantir la continuité de l’action publique ainsi que le bon fonctionnement de la nouvelle métropole. À cette fin, elle prévoit que s’applique à la métropole l’intégralité de la législation applicable à un EPCI à fiscalité propre et l’intégralité de la législation applicable à un conseil départemental. Ainsi, la métropole de Lyon se substitue au département du Rhône et à la communauté urbaine de Lyon dans toutes les procédures et conventions en cours auxquelles ils étaient parties.

De surcroît, afin de garantir la cohérence avec les objectifs de la réforme territoriale – mutualisation, clarté, lisibilité –, cette ordonnance introduit des dispositions spécifiques, afin que ne soient pas recréés de doublons. Elle prévoit par conséquent des règles de fonctionnement pour les institutions qui deviennent communes à la métropole et au département du Rhône. Je pense notamment à la maison départementale métropolitaine des personnes en situation de handicap, au service départemental d’archives du Rhône, ou encore au service départemental métropolitain d’incendie et de secours du Rhône.

Enfin, cette ordonnance mentionne explicitement que les circonscriptions territoriales de l’État demeurent inchangées du fait de l’évolution des collectivités territoriales. C’est important : le préfet et le conseil général ne partageront plus la même circonscription. Pour le dire autrement, le « département du Rhône », collectivité territoriale, est désormais une partie du « département du Rhône », circonscription de l’État.

Cette organisation est logique car la réforme territoriale a précisément pour but de mettre en place les organisations les plus adaptées à chacun des territoires, s’éloignant quand cela se justifie de la stricte uniformité. Elle constitue aussi un choix de bon sens car il serait profondément contradictoire de multiplier les structures en créant un préfet territorial pour la seule métropole. L’État a toutefois su faire évoluer son organisation par un décret du 5 février dernier, ce qui renforce encore le caractère innovant de l’organisation des pouvoirs publics dans le Rhône.

Sur ce deuxième projet de loi, le Sénat a aussi introduit de légères modifications rédactionnelles et techniques, et approuvé l’ensemble des dispositions. Après examen, votre commission des lois, a adopté conforme ce projet de loi de ratification et vous m’en voyez ravie.

C’est une étape de plus, une étape importante vers le nouveau cadre institutionnel de la métropole du Grand Lyon. Ce nouveau cadre institutionnel, une première dans notre pays, est un gage de cohérence pour notre action publique. Le Gouvernement espère donc qu’une fois débattu avec vous et voté, il pourra devenir une référence, réutilisable, en tant que de besoin, un jour.