Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Patrick Mennucci
Séance en hémicycle du 24 mars 2015 à 15h00
Création de la métropole de lyon - dispositions applicables à la métropole de lyon — Présentation commune
Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suis certain que le Gouvernement sera de nouveau interpellé sur cette question, mais je rappelle qu’il n’existe aucune obligation constitutionnelle d’adapter l’organisation déconcentrée des services de l’État en fonction des modifications des limites territoriales des collectivités locales.
