Intervention de Patrick Mennucci

Séance en hémicycle du 24 mars 2015 à 15h00
Création de la métropole de lyon - dispositions applicables à la métropole de lyon — Présentation commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je suis certain que le Gouvernement sera de nouveau interpellé sur cette question, mais je rappelle qu’il n’existe aucune obligation constitutionnelle d’adapter l’organisation déconcentrée des services de l’État en fonction des modifications des limites territoriales des collectivités locales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion