Intervention de Georges Fenech

La mise en place de la métropole lyonnaise appelle de notre part plusieurs critiques, qui m’amèneront à déposer deux amendements. En effet, l’article 6 de l’ordonnance prévoyant le recours au scrutin uninominal majoritaire n’impose pas que la commission permanente de la métropole de Lyon soit paritairement composée d’un homme et d’une femme, alors que, sur son territoire, la métropole de Lyon se substitue au département du Rhône et exerce l’intégralité des compétences anciennement dévolues au conseil départemental. Afin d’assurer une égale représentation des deux sexes au sein des instances publiques élues, l’article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 17 mai 2013 dispose que la commission permanente des conseils départementaux est paritairement composée de femmes et d’hommes élus au scrutin de liste, avec obligation stricte d’alternance.

Or, bien que les membres de la commission permanente de la métropole de Lyon exercent sur le territoire de la métropole les mêmes compétences que ceux de la commission permanente du département du Rhône, le Gouvernement n’a prévu aucune règle favorisant l’égal accès aux postes des femmes et des hommes. Faut-il rappeler que l’article 1er de la Constitution dispose que la loi favorise leur égal accès « aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » ? Par ailleurs, en prévoyant sur ce point fondamental des règles différentes dans la métropole de Lyon et les conseils départementaux, le Gouvernement viole le principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Je rappelle simplement à notre rapporteur, M. Mennucci, qu’il ne s’agit plus d’une intercommunalité, puisque c’est l’argument qu’il a avancé. Il ne s’agit plus d’une intercommunalité, mais d’une métropole, c’est-à-dire une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier.

Quant à l’argument de l’impossibilité matérielle d’atteindre l’objectif constitutionnel de parité, il ne saurait être invoqué dès lors que le découpage du territoire de la métropole de Lyon en quatorze circonscriptions permettra l’élection de huit à dix-huit conseillers métropolitains, la liste de candidats devant présenter une stricte alternance d’hommes et de femmes. Ainsi, le conseil de la métropole de Lyon comportera suffisamment de représentants de chaque sexe pour que la composition de la commission permanente respecte la parité sous une forme ou une autre. Ce point essentiel fera l’objet de mon premier amendement.

Ma deuxième critique concerne le montant des indemnités des membres de la commission permanente, fixé par l’exécutif de la métropole et actuellement soumis au contrôle de légalité du préfet à la demande du groupe UMP de la métropole. Nous attendons toujours la réponse préfectorale, d’ailleurs !