Intervention de Gilda Hobert

Séance en hémicycle du 24 mars 2015 à 15h00
Création de la métropole de lyon - dispositions applicables à la métropole de lyon — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilda Hobert :

…et non un simple établissement public de coopération intercommunale au même titre que les autres métropoles de droit commun.

Je rappellerai que la création de la métropole de Lyon est le fruit d’une concertation féconde entre le maire, alors président du Grand Lyon, et le président du conseil général du Rhône de l’époque.

Cette concertation, qui s’est faite au-delà des clivages partisans, correspond à la spécificité d’un territoire et aux besoins et souhaits exprimés par ses habitants. La création de cette métropole permet de rendre plus lisible l’action des collectivités pour les citoyens qui composent l’ensemble du territoire, en fusionnant, en modernisant et en simplifiant de facto l’organisation administrative locale. Cela permettra d’engager de précieuses économies à moyen et long terme. De même, les politiques publiques conduites sur le territoire auront une articulation plus efficiente, notamment par des liens accrus entre le développement économiques et l’insertion.

L’élaboration et la mise en oeuvre de cette jeune instance, âgée de trois mois à peine, ont pu se faire parce qu’élus de Lyon et du Grand Lyon ont su faire prévaloir l’intérêt général local sur les intérêts partisans – et ce chemin devrait être suivi par d’autres métropoles, dont celles de Paris et de Marseille.

Pour revenir sur notre sujet du jour, la métropole de Lyon est une collectivité territoriale particulière, sui generis, ce qui sous-entend des mesures exceptionnelles et la ratification des deux ordonnances pour confirmer cette spécificité.

Par leur mise en commun et leur maillage, les métropoles rassemblent des aires urbaines cohérentes, sont créatrices de bassins d’emploi, pourvoient au développement économique, social, sportif et culturel, et garantissent un aménagement structuré de leur territoire.

Pour autant, si 80 % des Français vivent en zone urbaine, je voudrais rappeler l’importance de nos zones rurales, qui, pour être dispersés sur l’ensemble de notre territoire de manière parfois inégale, assurent l’homogénéité de notre nation. Avec le groupe RRDP, au nom duquel et avec lequel je m’exprime, je veux redire le rôle majeur des conseils départementaux, garants des solidarités et de l’équilibre de l’ensemble de nos territoires.

En application de cette loi, la métropole de Lyon est autorisée à exercer, sur son territoire, la plénitude des attributions d’un département en lieu et place du département du Rhône, les compétences exercées dans le secteur communal par les métropoles de droit commun, celles que la région Rhône-Alpes lui délègue de façon volontaire, et, par délégation, certaines compétences exercées par l’État en matière de logement.

En effet, à partir du 1erjanvier 2015 a été créé, par l’article 26 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône, dans les limites territoriales préalablement définies par celle-ci. Dans le même temps, le département du Rhône perdure, mais dans un périmètre géographique réduit. Il est désigné par le terme « nouveau Rhône ».

La loi MAPTAM a aussi prévu l’adaptation de certaines institutions départementales, comme le service départemental d’incendie et de secours, le centre départemental de gestion de la fonction publique ou le service des archives départementales, qui fait désormais l’objet d’un partage de compétences entre la métropole et le département.

Les deux premiers articles de l’ordonnance relative à la création de la métropole de Lyon prévoient le maintien des circonscriptions administratives de l’État, en dépit de la mise en place de la métropole, en parallèle du département du Rhône. L’article 2 prévoit que le siège de la métropole se situe à Lyon.

Les articles 3 à 6 adaptent la législation à la spécificité de la métropole de Lyon, en ce qu’elle exerce les compétences du département et de l’intercommunalité sur son territoire, avec substitution de la métropole au département du Rhône dans toutes les conventions auxquelles il était partie.

Les articles 18 et 19 s’intéressent au statut du personnel entre le département et la métropole.

L’ordonnance partage également les compétences exercées par principe par les départements, afin d’organiser la répartition entre la métropole de Lyon et le département du Rhône. Il en va ainsi de la répartition du financement des dépenses des mineurs placés auprès des services de l’aide sociale à l’enfance. Les articles 8 à 13 s’intéressent au partage en matière de voirie, tandis que les articles 14 et 15 traitent de la politique de l’habitat et les articles 16 et 17 de la répartition en matière d’environnement, de sport, d’aménagement et de gestion de l’eau.

Une mutualisation des services ou structures a pu être décidée, comme dans le domaine des transports avec le choix du maintien d’un syndicat mixte unique sur le territoire du département et de la métropole, le SYTRAL – Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise.

Toutefois, afin de rationaliser les structures, plusieurs instances sont conservées à l’échelle du département, avec simple représentation de la métropole. C’est le cas de l’association départementale d’information sur le logement, de la commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales, de la commission consultative d’accueil des gens du voyage du Rhône, du comité départemental des retraités et personnes âgées et du conseil de famille des pupilles de l’État du Rhône.

De plus, l’article 32 prévoit une maison départementale des personnes handicapées commune à la métropole de Lyon et au département du Rhône et l’article 38 crée, en sus de l’Office public d’aménagement et de construction – OPAC – du Rhône, un office public de l’habitat – OPH – de la métropole de Lyon.

Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables et celles relatives aux concours financiers de l’État font l’objet de la deuxième ordonnance, soumise à discussion commune, que la commission des finances a adoptée conforme suite au vote par le Sénat d’un article 2 nouveau.

Ainsi, le présent projet de loi prévoit la ratification de cette ordonnance, avec validation par le Sénat du respect du champ d’habilitation. De plus, les sénateurs ont ajouté deux articles, l’un visant à la correction d’une erreur de référence dans le code général des collectivités territoriales et l’autre précisant que les infrastructures routières en cours de réalisation par le département du Rhône sur le territoire de la métropole lui étaient transférées de plein droit.

En effet, cette fusion entraîne des effets en matière de fonds de péréquation, de concours financiers de l’État, de fiscalité locale et de règles budgétaires et comptables, avec notamment à résoudre la question du partage des ressources départementales entre le département et la métropole, qui, elle, exercera les compétences départementales sur son territoire.

Ainsi, l’article 1er de l’ordonnance rend applicables à la métropole de Lyon les dispositions du code général des impôts applicables aux EPCI dotés d’une fiscalité professionnelle unique.

Les articles 2 et 3 portent sur l’encadrement des taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation votés par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon et par la métropole elle-même. Les articles 9 et 11 de l’ordonnance étendent à la métropole les dispositions applicables aux EPCI à fiscalité propre pour la perception de la taxe de séjour et pour le versement transport. L’article 16 prévoit enfin la perception par la métropole de la taxe sur les surfaces commerciales.

Enfin, notons qu’à l’issue des travaux de la commission locale d’évaluation des charges transférées, un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances et des comptes publics a fixé le montant de la dotation de compensation métropolitaine à 75,013 millions d’euros, versés par la métropole de Lyon au département du Rhône.

Disons-le, la métropolisation a la capacité de répondre aux enjeux de demain. La métropole est en mesure de devenir un acteur efficace au plan européen et international. La métropole de Lyon, la première, moteur de cette nouvelle conception territoriale, remplit déjà parfaitement ce rôle grâce aux engagements des élus locaux et, soulignons-le, au travail sans relâche des services. La métropole de Lyon constitue une chance pour son territoire et pour l’ensemble de ses concitoyens. Le groupe RRDP votera ces projets de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion