Intervention de Marylise Lebranchu

Je ne reviens pas sur les arguments que je développerai à l’occasion de l’examen des amendements. S’agissant de l’organisation de l’État, deux remarques s’imposent. Premièrement, l’organisation des cours d’assises, comme celle des cours d’appel, des tribunaux de grand instance et des tribunaux d’instance, ne dépend en rien des limites des départements et des régions : il s’agit de la carte judiciaire. D’autres cartes ne sont d’ailleurs absolument pas liées à la géographie administrative de nos territoires.

Si la ministre de la justice doit revoir, dans le cadre de la réforme de l’État, ce qui est possible, la carte judiciaire, elle pourra se poser ces questions, mais la tendance – que l’opposition appelle fortement de ses voeux – est, vous le savez tous, plutôt à la diminution du nombre de juridictions ainsi qu’à la baisse des dépenses publiques.

Ne laissons surtout pas croire aux citoyens qu’il existe un lien quelconque entre le code de l’organisation judiciaire et la répartition des collectivités territoriales, qu’elles soient des métropoles à statut particulier ou d’une autre nature. Il n’y a aucun lien entre ces deux éléments autre que l’histoire.

D’aucuns se posent la question de savoir si le code de l’organisation judiciaire, ou la carte judiciaire, ou d’autres cartes, imposent de maintenir, par exemple, un rectorat dans le lieu où siège le conseil régional. Or il faut équilibrer la présence des services de l’État sur le territoire. On peut très bien se poser beaucoup de questions sur cette réforme territoriale de l’État, mais elle n’a rien à voir, je le répète, avec les limites territoriales d’un département.

Il fallait que je le confirme ici. De la même façon, dans ce cas de figure, s’agissant du corps préfectoral, un secrétaire général pour les affaires régionales, un SGAR, a été nommé pour nous aider à mettre en place le tout, car les services de l’État ont été très mobilisés. Rien ne nous oblige à avoir deux préfets, rien. L’organisation territoriale actuelle des services de l’État est héritée de la réforme de l’administration territoriale de l’État, la RéATE, que nous sommes effectivement en train de remettre en cause sur un certain nombre de points. J’observe que, après analyse, ils recueillent l’assentiment de beaucoup au sein de la majorité et de certains au sein de l’opposition.

Nous récrivons sans doute l’histoire de l’État mais nous ne pouvons pas la faire coïncider avec les limites de nos collectivités territoriales.