Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 4 .
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement no 2 .