Intervention de Patrick Mennucci
Séance en hémicycle du 24 mars 2015 à 15h00
Création de la métropole de lyon - dispositions applicables à la métropole de lyon — Article 1er
Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est ici la maison des mots et des phrases qui restent.
Je ne suis pas en train de dire que la métropole lyonnaise est un EPCI, je vous précise ce que prévoit la loi, qui parle de modèle. Votre argument tombe donc, d’autant plus, monsieur Fenech, et j’ai un peu de mal à vous le rappeler, à vous qui êtes un grand juriste alors que je ne suis qu’un vulgaire garagiste à l’origine, que le Conseil constitutionnel a examiné la loi MAPTAM et s’est exprimé sur la question.
Je ne comprends pas cette discussion. Voici en effet ce que dit le Conseil constitutionnel : Considérant « qu’en troisième lieu, en prévoyant que les délégués de la communauté urbaine de Lyon qui seront élus en mars 2014 exerceront le mandat de conseiller de la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’en 2020, le législateur a entendu faciliter la réalisation de la réforme territoriale » – le Conseil constitutionnel comprend ce qu’a fait le Gouvernement, en opportunité, pour installer la métropole lyonnaise –, « qu’il a ainsi poursuivi un but d’intérêt général » et, phrase fondamentale, « qu’eu égard à l’ampleur de la réforme, les mesures adoptées, qui sont transitoires et en adéquation avec l’objectif poursuivi, ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ».
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi était constitutionnelle.
