Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 et 5 , portant article additionnel après l’article 1er.
Sur les amendements identiques nos 3 et 5 , je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement no 3 .