Intervention de Laurence Rossignol

Dans les deux chambres, l’examen du projet de loi se déroule dans un climat consensuel, apaisé et constructif, ce dont je me réjouis. Ce texte sera définitivement voté avant la fin de l’année pour une pleine et entière entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Il est centré, comme vous le savez, sur l’accompagnement à domicile des personnes âgées, conformément au choix de la majorité de nos concitoyens, qui souhaitent vieillir chez eux.

En lien avec notre débat d’aujourd’hui, le texte a deux ambitions majeures. D’abord, la réforme de l’APA à domicile pour une meilleure réponse aux besoins, une accessibilité financière renforcée et un droit nouveau pour les aidants : plus de 450 millions d’euros par an seront consacrés à ce volet. Le budget de l’APA augmentera de 13 %, ce qui est sans précédent. Je tiens à souligner qu’avec ce financement nouveau, le taux de compensation par l’État aux départements des dépenses liées à l’APA remontera à 36 %, après avoir chuté de 12 points entre 2002 et 2012 – une diminution de 43 % à 31 %. C’est, là encore, un effort sans précédent.

Deuxième ambition du texte, la modernisation des services à domicile pour répondre à ce défi et valoriser les métiers du grand âge. Le projet de loi est une véritable réforme de justice sociale qui permet d’attaquer les inégalités en amont et se concrétisera dans le quotidien de nos concitoyens par des droits nouveaux. Vos interventions témoignent pour la plupart d’inquiétudes sur la situation de l’aide à domicile, notamment en milieu rural – vous y reviendrez probablement lors des questions.

Dès mon arrivée il y a un an, j’ai pris la mesure des difficultés du secteur, même si les situations sont très contrastées d’un département ou d’un territoire à l’autre. J’ai immédiatement mesuré le caractère urgent de la réponse à apporter au secteur de l’aide à domicile pour une meilleure application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. J’ai donc rencontré les fédérations et les départements ; je suis allée sur le terrain, notamment à la rencontre des intervenants à domicile dont les témoignages ont à la fois confirmé les inquiétudes et la diversité des situations. C’est la raison pour laquelle j’ai fait de l’augmentation de la valeur du point salarial dans la branche de l’aide à domicile l’une de mes priorités à l’automne dernier – nous y reviendrons lors des questions.

Pour répondre aux besoins et à l’évolution de ce secteur, ma deuxième priorité est de structurer une offre d’accompagnement à domicile de qualité, solide, innovante et économiquement viable – j’y reviendrai plus en détail lors des réponses aux questions.

Je tiens à répondre à la question de Mme Poletti sur les heures CARSAT pour les GIR 5 et 6. Les prestations sont ouvertes à l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à la personne, les SAAD – publics, privés et associatifs –, sans distinction entre services autorisés et services agréés, à condition qu’une convention air été signée avec la CARSAT, ce qui revient à souscrire à une charte qualité. Cette exigence conduit à réserver ce conventionnement aux structures collectives et exclut les particuliers employeurs. En effet, les CARSAT conduisent une politique d’accompagnement de qualité avec les structures avec lesquelles elles ont signé une convention.