Intervention de Annie Le Houerou

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le développement des services à la personne doit répondre à deux objectifs : accompagner les plus fragiles, notamment nos aînés, qui souhaitent vivre le plus longtemps possible à domicile, mais aussi créer de l’emploi, durable et non délocalisable, particulièrement dans les zones rurales où la population vieillit. Cette politique de l’emploi génère non seulement des emplois directs mais aussi des emplois indirects dans le secteur du commerce et l’artisanat.

Selon le rapport de Mmes Pinville et Poletti, cette politique nationale de soutien aux services à la personne s’appuie sur un budget d’environ 6 milliards d’euros qui prend des formes très diverses : exonération de cotisations patronales, déduction forfaitaire de cotisations salariales, réduction d’impôts, crédits d’impôt ou encore taux réduit de TVA. En 2030, un Français sur trois aura plus de 60 ans et le nombre des plus de 85 ans aura plus que triplé. Face à ce besoin croissant, comment faire face au financement de l’aide à domicile ? Il est essentiel d’affirmer que cette recherche de financement se doit d’être fondée sur la solidarité nationale. C’est le choix que le Gouvernement a fait en créant la CASA, prélevée sur les retraites au taux de 0,3 %.

Malgré ces mesures, la contrainte budgétaire est réelle, tant pour la Sécurité sociale – pour ce qui est de la prise en charge du soin à domicile – que pour les conseils départementaux, qui doivent compenser la perte d’autonomie. Le reste à charge des familles devient parfois insupportable. Les personnes, pour pouvoir assumer la charge financière, sont amenées à réduire le nombre d’heures des plans d’aide, pourtant nécessaire à un bon accompagnement.

Le tarif appliqué pour les services à domicile est réglementé et arrêté par les conseils départementaux. Il devrait couvrir les charges liées à la qualification professionnelle des intervenants, mais également les frais liés aux déplacements des personnels pour exercer leur mission, surtout en milieu rural où les domiciles peuvent être éloignés.

Bref, les services à domicile autorisés sont structurellement déficitaires. Madame la secrétaire d’État, quelles mesures envisagez-vous pour réformer la tarification des prestations versées au titre de l’APA ?