Intervention de Laurence Rossignol

Comme vous le savez, madame la députée, la refondation des services à domicile est pour moi une priorité complémentaire des dispositions du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. J’y travaille en lien avec l’Assemblée des départements de France et les fédérations du secteur, et à la lumière des rapports parlementaires, qu’il s’agisse de celui de Mmes Poletti et Pinville ou de celui des sénateurs Vanlerenberghe et Watrin.

Plusieurs restructurations ont déjà porté leur fruit, y compris au sein des associations ADMR – aide à domicile en milieu rural –, grâce à l’action du Gouvernement, au volontarisme de plusieurs départements et à la modernisation des têtes de réseau nationales.

Le Fonds de restructuration de l’aide à domicile a permis de mobiliser 130 millions d’euros depuis 2012 pour soutenir plus de 1 400 services. De même, le budget de la section IV de la CNSA – la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie –, doté de plus de 65 millions d’euros par an, soutient des programmes de modernisation des SAAD et des SPASAD.

Devant des situations encore fragiles, il faut aller plus loin – et je m’y emploie. La réforme de l’APA à domicile améliorera largement l’accessibilité financière des prestations par la diminution du reste à charge. Par exemple, pour une personne en GIR 1 disposant de 1 500 euros de revenus mensuels, le ticket modérateur passera de 400 à 250 euros, soit une économie non négligeable de 1 800 euros par an. Tous les bénéficiaires de l’ASPA – l’allocation de solidarité aux personnes âgées – pourront désormais bénéficier d’une prise en charge totale de leur plan d’aide, sans reste à charge.

La réforme de la tarification des services prestataires constitue pour moi un autre défi majeur. La tarification à l’heure a en effet montré ses limites, notamment pour prendre en compte la réalisation de missions spécifiques comme l’intervention en zone isolée – l’égalité entre les territoires nous tient particulièrement à coeur – ou encore la question des couchers tardifs dans le respect des habitudes de vie des personnes accompagnées.

Dès mon arrivée, j’ai relancé et accéléré la mission d’évaluation que l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, consacre aux expérimentations tarifaires en SAAD conduites dans une quinzaine de départements autour de la contractualisation pluriannuelle. Le rapport de l’IGAS me sera remis avant la fin du mois avril. Il sera analysé dans la foulée et fera l’objet d’une concertation pour, le cas échéant, faire évoluer le projet de loi relatif au vieillissement, lequel arrive en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Ce chantier est largement lié à celui des régimes juridiques d’agrément et d’autorisation que les sénateurs ont souhaité ouvrir.