Intervention de Laurence Rossignol

Je voudrais tout d’abord m’assurer que nous parlons des mêmes choses, monsieur le député. C’est non pas en 2012 mais en 2009 que le nombre d’heures déclarées a commencé à décroître. De plus, cette baisse n’est pas corrélée à un essor des pratiques illégales ou aux évolutions réglementaires et fiscales récentes.

Les variations du taux de TVA que vous évoquez n’ont concerné que les services à la personne relatifs aux activités de confort. Les services apportés aux personnes les plus vulnérables n’ont pas été touchés.

En outre, le travail de la Cour des comptes remis en juillet 2014, qui a alimenté le rapport dont nous débattons aujourd’hui, montre que ce sont principalement l’évolution à la baisse du revenu disponible des ménages et la maturité atteinte par le secteur à la fin des années 2000 qui expliquent les évolutions observées.

Il faut analyser les chiffres de manière fine, car le panorama des services à la personne est multiple, tant en termes d’activités qu’en termes de modes d’exercice – emploi direct, mode mandataire, mode prestataire. Ainsi, les chiffres de 2013 montrent que la baisse de 3,5 % des heures rémunérées par rapport à 2012 est imputable au recul de l’emploi direct.

Quant à la diminution du reste à charge et à l’adéquation des services proposés aux besoins des personnes, c’est justement l’objet du projet de loi relatif au vieillissement et des budgets nouveaux consacrés à l’APA – j’ai donné les chiffres tout à l’heure. Les fonds supplémentaires injectés permettront également de soutenir le secteur de l’emploi à domicile.