Intervention de Francis Vercamer

Madame la secrétaire d’État, le secteur des services à la personne était, en 2012, l’un des plus dynamiques et connaissait l’un des plus forts taux de recrutement du pays. Il subit malheureusement une dégradation inédite, ainsi qu’une recrudescence du travail non déclaré. Les raisons en sont simples : l’actuelle majorité a pris plusieurs décisions particulièrement nuisibles à ce domaine d’activité – je pense plus particulièrement à la suppression, en 2013, du régime au forfait, qui a augmenté le coût du travail et incité un grand nombre de particuliers à recourir au travail dissimulé. Ainsi, 29,5 millions d’heures de moins ont été déclarées en 2013 par rapport à 2012, soit près de 16 500 emplois équivalent temps plein détruits. La situation est alarmante : le travail au noir pourrait représenter 45 % des services à la personne d’ici à 2016.

L’allégement de 75 centimes d’euros par heure au titre des cotisations patronales, concédé par le Gouvernement, est largement insuffisant. Son ciblage est trop restreint pour endiguer la destruction d’emplois. Un ciblage plus restreint des exonérations de cotisations patronales, dont bénéficient aujourd’hui les particuliers employeurs de plus de 70 ans non bénéficiaires de l’APA, envisagé par le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, serait un nouveau coup dur pour les particuliers employeurs.

Madame la secrétaire d’État, afin de remédier à cette situation préoccupante, et alors que les partenaires sociaux des branches s’apprêtent à lancer une campagne nationale de lutte contre le travail non déclaré, le Gouvernement peut-il prendre l’engagement d’une stabilité fiscale du dispositif de soutien aux services à la personne ?