Intervention de Laurence Rossignol

Monsieur le député, je l’ai dit tout à l’heure à l’un de vos collègues : la baisse du nombre d’heures déclarées n’est pas corrélée à l’essor de pratiques illégales. Dans son rapport, la Cour des comptes confirme que rien ne vient étayer cette hypothèse. L’emploi dans les secteurs des services à la personne reste très fortement soutenu par les prestations sociales et les baisses d’impôts : plus de 5 milliards d’euros d’aides directes aux gardes pour la branche famille, plusieurs milliards d’euros de crédits d’impôt, sans compter les exonérations spécifiques pour les personnes âgées ou les publics fragiles.

Du fait de ces avantages fiscaux, dont bénéficient tous les ménages imposables, le travail non déclaré est en réalité plus coûteux. Si un employeur rémunère son salarié 10 euros net de l’heure, les cotisations sociales s’élèvent à 8,47 euros, soit 7,72 euros après réduction de 75 centimes. L’heure de travail revient donc à 17,72 euros et ouvre droit à un avantage fiscal de 50 %. Le coût final pour l’employeur est alors de 8,87 euros, moins que le salaire net versé au salarié. Cela relativise beaucoup l’intérêt à sous-déclarer !

Monsieur le député, vous me demandez si je peux prendre, en quelque sorte, l’engagement d’une immobilité fiscale. Je ne peux pas dire aujourd’hui à Mmes Poletti et Pinville que je n’étudierai pas leurs propositions, qui ont des incidences fiscales. Le seul engagement que je puisse prendre est de travailler avec les rapporteures et d’examiner attentivement leurs propositions avec le ministère des finances.