Intervention de Éric Ciotti

Nous examinerons dans quelques jours le projet de loi relatif au renseignement qui est marqué, alors que le contexte de lutte contre le terrorisme imposerait des réponses judiciaires fortes, par l’absence de tout volet judiciaire.

Je voudrais vous interroger ce soir sur un point particulier qui a motivé la saisine par un syndicat de magistrats de la commission d’enquête sur le suivi des filières djihadistes et qui est l’une des conséquences de la loi relative à la réforme pénale, que vous avez portée, en particulier de son article 9 qui supprime l’autorisation préalable de sortie du territoire pour les condamnés à un sursis avec mise à l’épreuve.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi aux conséquences catastrophiques pour la délinquance dans notre pays, il était obligatoire d’obtenir une autorisation du juge de l’application des peines. Si la personne condamnée passait les frontières sans cette autorisation écrite, elle pouvait être arrêtée et le juge de l’application des peines pouvait la sanctionner.

Désormais, la personne assujettie au sursis avec mise à l’épreuve doit seulement informer préalablement le juge de l’application des peines. Cette nuance est source de difficultés majeures et présente un risque de sortie du territoire national par des personnes qui peuvent rejoindre les théâtres d’opération de guerre. Dans le contexte de lutte contre le terrorisme qui doit nous mobiliser, nous vous demandons solennellement, madame la garde des sceaux, de revenir sur cet article extrêmement dangereux.