Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le député, je ne veux croire que ce soit par mauvaise foi, mais par mauvaise interprétation que, manifestement, vous comprenez cet article en dehors de ce qu’il signifie. Cette réforme pénale, qui concerne des condamnés de droit commun, qui font l’objet de dispositions pour la plupart déjà inscrites dans la loi pénitentiaire de 2009 et relatives aux conditions dans lesquelles se réalise le suivi de ces personnes qui tombent sous le coup du contrôle du juge d’application des peines, ne contrecarre en aucune mesure les dispositions de la loi du 13 novembre 2014. Vous savez que cette loi autorise par voie administrative l’interdiction de la sortie du territoire de même que l’interdiction d’entrée sur le territoire. Elle renforce de surcroît les conditions d’assignation à résidence.