Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 24 mars 2015 à 22h00
Questions sur la politique pénale
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
La question n’est pas ce que vous inventez mais celle de la réalité. Or, les décisions de justice sont prononcées par les magistrats. La rétention de sûreté que vous avez inscrite dans le droit a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel.
