Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 24 mars 2015 à 22h00
Questions sur la politique pénale

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cette rétention n’est pas conforme aux fondements de notre droit. Elle est inspirée par une loi nazie de 1933 qui a été censurée par la Cour européenne des droits de l’Homme en décembre 2009. Nous voulons pour notre part prendre des mesures efficaces et durables plutôt que donner des illusions à nos concitoyens.

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