Intervention de Joël Giraud

Selon les données de la Cour européenne des droits de l’homme, madame la garde des Sceaux, la France a été condamnée près de trois cents fois pour effraction aux délais raisonnables de jugement. Si de nombreux efforts ont été consentis en matière civile, qu’en est-il des délais moyens de traitement des procédures pénales ?

Le projet de loi de finances pour 2015 affiche une prévision de baisse de ces délais. Pour les délits, le délai moyen prévu est de 12,4 mois en 2015 contre 12,6 mois en 2012 ; pour les crimes, il est de 35,8 mois en 2015 contre 36,1 mois en 2012 ; enfin, il est prévu une augmentation des délais en cassation qui passeraient de 163 jours en 2012 à 170 jours en 2015.

En matière de crime, le délai moyen est en hausse depuis 2010, en raison de la complexification des dossiers d’assises, de l’augmentation du nombre de dossiers connus par les juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, et de la hausse des contentieux économiques et financiers. Parallèlement, le temps moyen qui est nécessaire au règlement d’un dossier d’assises est aussi en hausse.

On constate donc une hausse globale du délai de traitement des affaires qui est notamment liée à un problème de gestion des juridictions, les magistrats ne se consacrant plus principalement à leur mission de dire le droit, mais étant aussi chargés de fonctions administratives en sus de leurs fonctions juridictionnelles.

Pour enrayer cette difficulté, le projet de loi de finances pour 2015 a augmenté les crédits alloués pour les greffiers auxiliaires de justice en accroissant les effectifs et les rémunérations, et en leur reconnaissant de nouvelles compétences. Ainsi, nous nous interrogeons sur les possibilités de réduction des délais de jugement. Si des efforts ont été entrepris, sont-ils suffisants et quels sont-ils ?

J’appelle en particulier votre attention sur les mineurs : en effet, des délais trop longs sont totalement contradictoires avec la notion de pédagogie de la peine. De même, quels sont les résultats envisagés suite à l’augmentation des effectifs des greffes et au recentrage des magistrats sur leur mission de dire le droit ?