Intervention de Jeanine Dubié

Madame la garde des sceaux, selon les estimations, l’argent du crime représente entre 2 et 10 % du PIB mondial. Cette criminalité favorise un capitalisme qui a perdu tout sens moral et qui est un puissant facteur de déstabilisation des démocraties.

Nous ne pouvons nous y résoudre et c’est la raison pour laquelle la lutte contre cette criminalité organisée, notamment financière, doit désormais porter sur plusieurs fronts et intégrer à l’enquête pénale une approche patrimoniale.

Il s’agit d’une part de mieux appréhender l’environnement des délinquants et de prendre la mesure de leur patrimoine et du degré de professionnalisation de leur activité, d’autre part de dynamiser la pratique des saisies et des confiscations.

Saisir et confisquer présentent un triple intérêt : priver les auteurs des gains issus de leur activité délinquante, mieux indemniser les victimes et faire bénéficier les institutions de la République des biens confisqués, les sommes résultant des confiscations prononcées étant versées in fine soit à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, soit à l’État.

Le rapport annuel de l’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui a pour rôle d’améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale, et d’assurer la vente et la gestion de toutes les sommes saisies, fait état, depuis sa création en 2010, d’environ 60 000 biens saisis, pour un montant d’un demi milliard d’euros par an.

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer plus précisément quelle politique pénale vous avez élaborée en la matière et quels en sont les résultats ?