Intervention de Christiane Taubira

Madame la députée, la saisie patrimoniale fait partie de la stratégie de la politique pénale que je défends avec beaucoup de force et que j’ai mise en oeuvre à travers l’AGRASC, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Nous diffuserons très prochainement dans l’ensemble des juridictions un guide pratique, conçu par la Direction des affaires criminelles et des grâces et par l’AGRASC, qui a participé activement à la formation aux procédures de saisie et de confiscation des magistrats du parquet et du siège.

Nous avons introduit la stratégie patrimoniale dans notre politique pénale en sensibilisant les parquets et l’ensemble des juridictions pour qu’ils adoptent dès la phase de l’enquête une approche consistant à saisir les biens des délinquants et des criminels.

Nous avons obtenu des résultats puisque le montant des saisies immobilières de l’AGRASC est passé de 200 millions d’euros en 2011 à 660 millions en 2014, et les saisies de numéraire, créances et comptes bancaires ont atteint l’an dernier un montant de 159 millions d’euros, portant ainsi à 621 millions d’euros le total des saisies.

Les saisies ont en outre une dimension vertueuse dans la mesure où elles permettent d’indemniser les victimes, de financer une partie du budget de la MILDECA, la mission interministérielle de lutte contre les conduites addictives, et d’en restituer une partie au budget de l’État.

Ces dispositions ont été introduites dans le projet de loi relatif à la géolocalisation, avant d’être supprimées par le Conseil constitutionnel. Leur introduction dans la loi de novembre 2014 permet de financer le dispositif des repentis. C’est important car ce qui caractérise la criminalité organisée, c’est qu’elle est très astucieuse et qu’elle utilise des sociétés écrans et des relais. Les repentis, que nous appelons les collaborateurs de justice, nous permettent de gagner du temps. C’est donc un dispositif performant et vertueux.