Intervention de Thierry Mandon

Monsieur le ministre, mesdames, messieurs, puisque, pour l'instant, nos débats n'ont pas – pour l'essentiel – porté sur cela, j'insisterai sur le volet de lutte contre la fraude fiscale et contre les abus en matière fiscale de ce projet de loi de finances rectificative. En effet, au moment où sont exigés de nombreux Français des efforts économiques et fiscaux, qui sont la condition du redressement des comptes de notre pays, il serait injuste, indécent même, que quelques-uns, particulièrement habiles à détourner les règles fiscales existantes ou fraudant délibérément, s'extraient de toute forme de citoyenneté par l'impôt. On ne dira jamais assez combien cette adaptation de la lutte contre la fraude fiscale est importante dans la conjoncture que nous traversons et combien il est indispensable d'être intraitable avec ces sous-citoyens que sont les fraudeurs !

Après les mesures que nous avons adoptées cet été, dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2012, c'est donc un plan cohérent, visant à sanctionner tout à la fois les fraudes les plus graves commises par des particuliers et celles commises par des entreprises, qui est proposé dans ce PLFR. Les articles 7 à 13, notamment, constituent un ensemble de mesures dont certaines sont attendues depuis assez longtemps.

Ainsi l'article 7 renforce la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves. Il permettra d'appréhender beaucoup plus facilement les revenus non déclarés, avec un durcissement de la fameuse règle dite « du double » et un renforcement des moyens de contrôle et de sanction des avoirs non déclarés détenus à l'étranger. Une nouvelle procédure est instaurée pour la taxation d'office ; c'est une révision assez importante.

L'article 8 a, lui, pour objet d'adapter les procédures de lutte contre les fraudes les plus graves, notamment en élargissant le champ de la procédure de visite ; en modifiant la procédure de flagrance fiscale, dont la période de référence est allongée et le champ précisé et étendu au non-respect réitéré d'obligations en matière de TVA ; en étendant la procédure judiciaire d'enquête fiscale à la domiciliation fictive ou artificielle à l'étranger et à toute manoeuvre destinée à « embrouiller » – pour faire simple – l'administration.

L'article 9 a pour objet d'instaurer un dispositif de lutte contre la fraude à la TVA sur la vente de véhicules d'occasion, fraude qui se développe.