Intervention de Jean-Jacques Candelier

Toutefois, le Gouvernement a répondu qu’il ne s’agissait pas du bon véhicule législatif. Par conséquent, nous attendons toujours qu’il inscrive la réforme à l’ordre du jour. Interrogée en commission élargie sur le budget pour 2015 de la mission « Justice », vous avez affirmé que la refonte de l’ordonnance de 1945 et le texte supprimant les tribunaux correctionnels ne font qu’un et qu’un texte nous sera soumis au premier semestre 2015. Ce calendrier est-il maintenu ? Dans l’affirmative, pouvez-vous le préciser ?