Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 24 mars 2015 à 22h00
Questions sur la politique pénale

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

C’est pourquoi nous avons prévu dans la réforme que nous préparons un dispositif de prise en charge immédiate afin de définir la culpabilité éventuelle du mineur mais surtout d’évaluer le préjudice de la justice, de prononcer des mesures de réparation puis d’effectuer un suivi afin que la juridiction rende sa décision sous quatre mois. Nous travaillons sérieusement et consciencieusement à cette réforme qui s’inscrit dans les politiques publiques que nous avons mises en oeuvre dans un cadre interministériel. En particulier, le comité de lutte contre l’exclusion, le comité interministériel « égalité et citoyenneté » et le comité de prévention de la délinquance intègrent le sujet des mineurs et la prise en charge de ces publics.

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