Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 24 mars 2015 à 22h00
Questions sur la politique pénale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Un de ses objectifs est de lutter contre les sorties sèches. Nous savons tous que 80 % des 70 000 personnes qui sortent de prison annuellement ne sont pas suivies. Si l’on se penche sur les personnes qui sortent au terme de courtes peines d’emprisonnement, cette proportion s’élève à 98 %. En conséquence, la réforme pénale a créé des outils afin d’éviter les sorties sèches. La libération sous contrainte en est un. Une coopération entre la police et la justice pénitentiaire a également été prévue afin de suivre certains ex-détenus sortis de prison. Qu’en est-il de l’avancement de la mise en place de ces dispositifs ? De l’avancement de la libération sous contrainte ? Enfin, en vue d’alléger le travail des services de police et également de justice, une transaction pénale a été prévue. Où en est-on de la publication du décret prévoyant son application ?

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