Intervention de Thierry Mandon

De même se développent un certain nombre de fraudes liées au commerce des produits de tabac. Ces dernières seront désormais sanctionnées par le dispositif prévu à l'article 10.

L'article 11 a pour objet d'obliger les entreprises à présenter, à partir de 2014, l'ensemble des documents comptables sous forme dématérialisée. Cette mesure aussi permettra de faciliter les contrôles puisque noyer l'administration sous des documents papier était une technique utilisée pour « enfumer », si je puis dire, ceux qui procédaient au contrôle.

L'article 12 vise à lutter contre les abus en matière de cession d'usufruits temporaires et à soumettre les revenus de ces usufruits à l'impôt sur le revenu.

Enfin, l'article 13 et l'article 14 remettent en cause les schémas d'optimisation fiscale connus sous les noms de donation-cession et d'apport-cession.

Bref, c'est bien un plan d'ensemble important, qui constitue un volet important de ce PLFR 2012, qu'il convient de signaler.

Je sais que ce PLFR comporte de nombreuses mesures dont on parlera beaucoup, encore plus nombreuses après les amendements adoptés en commission, mais je crois indispensable, dans la conjoncture que nous traversons, que notre assemblée montre l'importance de la bataille engagée contre la fraude fiscale, qu'elle montre sa détermination à lutter contre ceux et celles qui abusent des règles, qui les détournent, qui essaient de se soustraire à l'effort collectif financé par l'impôt. Je n'en doute pas : sur tous les bancs de notre assemblée, nous voterons ce nouveau dispositif, dont je remercie le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)