Intervention de Christiane Taubira

À propos de la libération sous contrainte, je puis vous donner quelques chiffres : 292 libérations ont été prononcées et 256 personnes détenues libérées dans le cadre de ce dispositif de suivi en vue d’une réinsertion. Le décret d’application a été publié dans les quatre mois ayant suivi la promulgation du texte. Quant à la transaction pénale que vous évoquiez, monsieur le député, les deux décrets sont en cours de finalisation. Nous forcément avec le ministère de l’intérieur et nous avançons bien. Il nous reste à préciser le seuil en-deçà duquel la transaction pénale sera possible et les modalités de saisie du parquet. Il s’agit d’un travail que nous menons en bonne intelligence avec le ministère de l’intérieur et les décrets devraient être publiés prochainement.