Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 24 mars 2015 à 22h00
Questions sur la politique pénale
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je vous rappelle que nous disposons d’un arsenal législatif constitué de la loi de décembre 2012, qui a permis d’ouvrir des procédures et de juger des personnes ayant commis des actes à l’étranger…
