Intervention de Christiane Taubira

…et de la loi du 13 novembre 2014, qui a introduit l’interdiction administrative de sortie, l’interdiction administrative d’entrée, l’entreprise individuelle à caractère terroriste et la généralisation de l’investigation anonyme. Nous avons donc un arsenal complet. J’ai moi-même interrogé des procureurs et des juges d’instruction à la fin du mois de janvier pour savoir s’ils avaient besoin d’instruments législatifs supplémentaires. Ils m’ont répondu par la négative.

Il y a un projet de loi sur le renseignement. Je vous rappelle que c’est notre majorité qui met en place l’encadrement juridique des actions de renseignement.