Intervention de Christiane Taubira

Le sujet que vous évoquez est des plus importants. Je m’autorise simplement à dire qu’il ne concerne pas seulement les avocats. La question des écoutes et celle des perquisitions, qui sont des procédures intrusives, concerne certes les avocats, mais aussi les citoyens en général, ainsi que les magistrats et les parlementaires, qui sont des catégories protégées. La Cour européenne des droits de l’Homme a d’ailleurs rappelé la nécessité de respecter le principe de nécessité et de proportionnalité dans l’usage de ces écoutes, donc de ces techniques intrusives.

Nous avons réfléchi à ce sujet, notamment à l’occasion de la loi sur la géolocalisation que vous avez adoptée en mars 2014, et cela sous deux angles.

Le premier est celui du champ infractionnel puisque, s’agissant de la géolocalisation, la peine encourue est de trois ans, alors qu’elle est de deux ans pour les écoutes, pourtant plus intrusive. Il y a donc une réflexion à engager en ce domaine. Le deuxième axe est celui de la durée : dans l’état actuel de notre droit, elle est de quatre mois, mais la décision est renouvelable. La question de la durée doit donc également s’apprécier au regard du nombre de renouvellements. C’est un sujet important sur lequel nous avons commencé à travailler puisque nous avons déjà reçu et auditionné le Conseil national des barreaux, l’Association des avocats pénalistes ainsi que l’ordre des avocats de Paris. Par ailleurs, nous poursuivons nos consultations avec des syndicats et des associations. Nous devrions aboutir à un dispositif qui tiendra compte aussi des dispositions du projet de loi sur le secret des sources, déposé à l’Assemblée nationale il y a un peu plus d’un an. Ce texte dispose que le juge des libertés et de la détention décide de ces mesures, compte tenu du champ infractionnel qui aura été redéfini.