Intervention de Colette Capdevielle

Madame la ministre, vous oeuvrez à mettre notre droit pénal en conformité avec le droit européen. Celui-ci nous pousse à réorienter notre procédure pénale, de fondement inquisitoire, en lui donnant une dimension plus accusatoire.

Qu’il s’agisse de l’enquête initiale, de la procédure d’instruction, ou même de l’examen de l’affaire devant les différentes juridictions pénales, envisagez-vous, madame la ministre, d’introduire plus d’éléments de nature inquisitoire dans notre procédure pénale, comme nous y invite M. Jacques Beaume dans les conclusions du rapport qu’il a déposé en juillet 2014 ?

Il s’agit, précisément, de mieux assurer, en particulier au stade de l’enquête, le respect tant des libertés individuelles que des droits de la défense, sans pour autant porter atteinte à l’efficacité ainsi qu’à la célérité de l’enquête, ni à la recherche de la vérité. S’agissant de l’égalité des armes, comment et quand entendez-vous donner le droit à la défense d’accéder à son dossier ? Précisément, de quel dossier s’agira-t-il ? Quel en sera le contenu ? Sera-t-il intégral ou partiel ? À qui y donnerez-vous accès ? Allez-vous poser des limites ? Seront-elles restrictives ? Dans l’affirmative, comment et pourquoi ? À partir de quel stade de l’enquête pensez-vous autoriser la défense à présenter également des observations, notamment écrites, voire à participer, selon des règles précises à déterminer, à la recherche de la vérité ?

Les délais d’enquête sont beaucoup trop longs. Ils portent atteinte aux droits et au libertés individuels. Dans l’intérêt de toutes les parties concernées, quel type de mesures envisagez-vous en vue de les réduire ? Envisagez-vous également des possibilités de recours contre les décisions qui peuvent être prises au stade de l’enquête ?

Enfin, et selon la formule consacrée, si effectivement la forme est la soeur jumelle de la liberté, ne pensez-vous pas également que, tout en confortant l’égalité des armes, et bien sûr le respect des libertés individuelles, il devient indispensable, dans l’intérêt de toutes les parties au procès pénal, de simplifier les procédures pour une meilleure efficacité de celles-ci.