Intervention de Christiane Taubira

Madame la députée, la simplification des procédures est un chantier auquel nous nous sommes attelés aussi bien dans le champ pénal que civil. Je rappelle simplement, comme vous l’avez fait, que les procédures constituent, pour les justiciables, des garanties essentielles. Nous allons donc les simplifier autant que nécessaire, mais pas au-delà, car il n’est pas question de fragiliser ces garanties.

Concernant notre procédure pénale, elle a été incontestablement modifiée par à-coups et, de ce fait, fragilisée. Ces dernières années, elle a en effet été révisée chaque fois qu’il a fallu transposer une directive européenne en droit interne. Or de tels changements ne peuvent pas constamment provenir de l’extérieur. C’est donc pour développer une pensée intérieure cohérente de l’évolution de la procédure pénale que j’ai, dans un premier temps, sollicité le président Nadal, alors procureur général, pour prendre la présidence d’une commission, puis confié une mission au procureur général Jacques Beaume. Je dispose donc de leurs deux rapports et nous avons commencé à travailler.

Je vous rappelle que vous avez voté la transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, dite « directive B », qui reconnaît des droits aux personnes suspectées, gardées à vue ou faisant l’objet d’une citation directe à comparaître. Ces droits nouveaux ouverts permettent effectivement à la défense de disposer d’un certain nombre d’éléments et d’informations, mais nous avons le souci de trouver un équilibre entre l’efficacité de l’enquête et les droits de la défense. Nous y veillons et nous avançons.

Il est certain que, dans la réforme que nous avons commencé à écrire – la direction des affaires criminelles et des grâces travaillant à partir des deux rapports que je viens d’évoquer –, nous allons veiller à trouver cet équilibre. En effet, nous entendons aussi bien les avocats qui réclament des droits supplémentaires pour la défense que les policiers et les gendarmes qui ont besoin de procédures stables afin de pouvoir conduire leurs enquêtes avec efficacité.

J’espère avoir prochainement l’occasion de venir devant vous avec un projet de loi. Je sais, madame la députée, la passion que vous mettez à traiter ces sujets. Aussi suis-je persuadée que nous aurons de très beaux débats.