Intervention de Régis Juanico

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, tel qu'il a été conçu, le crédit d'impôt compétitivité emploi est un outil simple qui s'applique à toutes les entreprises selon un même taux. C'est un outil rapide, applicable dès 2013, avec un mécanisme de préfinancement, d'un montant de l'ordre de 7 milliards d'euros, qui constituera une véritable bouffée d'oxygène pour les trésoreries des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI. C'est un outil puissant, un outil d'ampleur, à la hauteur de la crise que nous traversons, qui concernera 85 % des emplois, tous secteurs confondus, et 83 % des emplois industriels.

C'est surtout un outil supplémentaire au service de la politique de soutien à l'emploi, priorité du Gouvernement, qu'il s'agit maintenant d'articuler à d'autres dispositifs, comme la Banque publique d'investissement, comme le contrat de génération ou comme les trente-quatre autres mesures en faveur de la compétitivité hors coût décidées par le Gouvernement à la suite du rapport Gallois. Tous ces leviers pourront être actionnés simultanément dans le secteur marchand, au service d'un objectif clair de création d'emplois. Je pense particulièrement aux PME industrielles, innovantes, tournées vers l'export, celles qui ne demandent qu'à se développer dans nos territoires, tel mon département industriel de la Loire.

Je me réjouis le texte par lequel le Gouvernement instaure ce crédit d'impôt ait été encore enrichi par les amendements du groupe socialiste, adoptés en commission, sur les points suivants : fléchage du CICE, transparence, suivi et contrôle.

Le texte précise dorénavant l'objet du crédit d'impôt compétitivité emploi. Son financement doit servir à améliorer la compétitivité de l'entreprise à travers des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement bien sûr, mais aussi de prospection des nouveaux marchés et de reconstitution des fonds de roulement.

Un autre amendement adopté en commission précise clairement que le CICE ne peut financer une hausse de la part des bénéfices distribuée ou de la rémunération des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.

À des fins de transparence, nous avons introduit l'obligation pour l'entreprise de faire apparaître, dans ses comptes annuels, l'utilisation du CICE conformément aux objectifs énoncés dans la loi. Chaque salarié pourra en vérifier l'affectation.

Un comité de suivi national tripartite sera chargé de veiller à la mise en oeuvre et à l'évaluation du dispositif, même si le Parlement devra également être associé très étroitement à son évaluation. Des comités de suivi seront également créés dans les régions : c'est l'échelon le plus adapté au dialogue social territorial.

Enfin, en ce qui concerne le contrôle, nous parions clairement sur la négociation sociale en demandant une seconde loi pour fixer les modalités de ce contrôle par les partenaires sociaux, qui pourront vérifier l'utilisation du CICE.

En mettant bout à bout ces différents éléments, il est possible de parler d'une forme d'encadrement du crédit d'impôt compétitivité emploi. Je souhaite que les parlementaires, en particulier les députés qui siègent à la commission des finances, soient les fers de lance de l'évaluation de ce nouveau dispositif dans les mois et les années à venir.

Pour finir, je dirai un mot de l'un des points soulevés en commission avec mes collègues Christian Eckert, Laurent Grandguillaume et Marc Goua : le crédit d'impôt compétitivité emploi doit s'appliquer à toutes les entreprises, il s'agit donc de n'en oublier aucune, particulièrement le secteur non-lucratif.

Un sous-amendement qui a été adopté par la commission tente de couvrir l'ensemble du secteur non-lucratif. Si ce secteur ne bénéficiait pas d'une forme de crédit d'impôt, il perdrait de sa compétitivité en comparaison des entreprises qui en bénéficient. Or le secteur non-lucratif est de plus en plus soumis à concurrence, notamment dans les appels d'offres : c'est ainsi vrai pour les établissements de santé, les mutuelles, ou les associations qui travaillent dans le champ de la dépendance ou des personnes âgées.

Nous avons tenté de traiter cette question par un sous-amendement, sans doute imparfait. Les points de vue sont en train de converger avec le Gouvernement pour trouver une solution que j'espère la plus satisfaisante possible. Nous avons encore quelques heures pour y travailler, et je souhaite que cet amendement, même s'il doit être retravaillé, soit adopté en séance publique car c'est un sujet que nous souhaitons vraiment voir figurer dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)