Intervention de Jérôme Cahuzac

Ce n'est donc pas de la responsabilité de l'actuel gouvernement – vous estimez que ce n'est pas davantage de celle du précédent, c'est votre droit – si certains connaissent aujourd'hui des difficultés et quelques anxiétés.

Monsieur le rapporteur général, merci pour votre analyse de l'évolution de nos comptes publics. Merci d'avoir rappelé le maintien du gel – 1,2 milliard d'euros –, et d'avoir rappelé le sur-gel – 1,5 milliard d'euros. Merci d'avoir indiqué que l'objectif de 4,5 % serait maintenu. Merci également d'avoir d'ores et déjà contribué à un débat très riche en relevant d'éventuelles distorsions de concurrence dans les secteurs pour lesquels les opérateurs ne bénéficieront pas tous du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce débat sera intéressant. Je veux simplement indiquer ici que le but est bien de favoriser l'emploi et la compétitivité, à défaut de prendre une mesure dont chacun des agents économiques de ce pays pourrait bénéficier de façon rigoureusement égale sinon équitable. Mais le débat permettra, me semble-t-il, d'éclairer les choses.

Merci à Pierre-Alain Muet d'avoir rappelé que la réduction des déficits n'est pas qu'une affaire de règles, n'est même probablement pas une affaire de règles, mais bien une question de volonté politique. L'évolution des dépenses en 2012 atteste que la volonté politique peut s'affranchir de règles dès lors qu'elle est présente et dès lors que le Gouvernement qui veut la manifester reçoit le soutien de la majorité dont il procède.

M. Alauzet a insisté sur les mesures anti-fraude. Nous aurons, je crois, l'occasion d'avoir un débat intéressant. Il est vrai que le projet de loi de finances rectificative contient de très nombreuses mesures de lutte contre la fraude. D'autres, qui ne sont pas dans ce projet, ont été soumises à la concertation. L'ensemble fera l'objet – je pense avant la fin de l'année – d'un comité national de lutte contre la fraude, présidé par le Premier ministre. Le chef du Gouvernement indiquera alors quelles sont, en la matière, les intentions de moyen et de long terme du Gouvernement.

M. Schwartzenberg et Mme Eva Sas ont émis certaines réserves sur la présentation du CICE, qui rejoignaient d'ailleurs, et je peux le comprendre, celles émises par les députés de l'opposition. Il demeure qu'au regard de la gravité de la situation, il ne me paraît pas choquant de procéder par loi de finances rectificative, de la même manière qu'il me paraît assez légitime d'avoir attendu le rapport de M. Gallois avant de faire oeuvre législative, en tout cas avant que le Gouvernement ne propose quoi que ce soit au Parlement. Qu'aurait-on dit si un projet de loi comportait des mesures de cette nature alors même que M. Gallois n'aurait pas remis son rapport ? C'est parce que nous avons voulu respecter le travail de l'un et respecter la procédure parlementaire que nous procédons par voie d'amendements. Il ne me semble pas que le Parlement travaillera moins bien ce faisant, ou alors il aurait beaucoup moins bien travaillé à de nombreuses reprises, ces dernières années, car les exemples antérieurs sont légion.

M. Charroux a noté les dispositions utiles en matière de lutte contre la fraude, comme beaucoup de parlementaires du groupe socialiste. Il a indiqué que le poids des prélèvements financiers pouvait peut-être être accru. J'ai d'ores et déjà indiqué, à plusieurs reprises, que ces prélèvements existent, qu'ils sont nombreux et relativement lourds. Aller au-delà ne serait peut-être pas tout à fait raisonnable.

M. Lefebvre a souligné que l'exécution 2012 renforce notre crédibilité budgétaire. Je vous en remercie, monsieur le député. Il est vrai que nous tiendrons l'objectif des 4,5 %. Le président de la commission des finances a lui-même fait remarquer que sans la loi de finances rectificative de cet été, nous n'aurions pas tenu cet objectif, et je le remercie pour son honnêteté intellectuelle. Dès lors qu'envisager des dépenses à hauteur de 5 à 10 milliards d'euros en réduction était inimaginable, il fallait donc de la fiscalité. C'est la raison pour laquelle nous tiendrons cet objectif avec un effort structurel de réduction de la dépense de 1,2 point de PIB cette année et 2 points de PIB l'année prochaine.

S'agissant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, merci d'avoir souligné l'importance d'une promulgation de la loi à compter du 1er janvier afin que la visibilité des entreprises soit parfaite pour l'année 2013. C'est l'une des conditions du succès de cette politique : les entreprises doivent avoir la certitude que la loi sera bien votée et promulguée afin qu'elle puisse s'appliquer sur la totalité de l'année 2013, et sans la moindre ambiguïté.

M. Mandon a, à son tour, insisté sur l'importance de la lutte contre la fraude. Beaucoup d'efforts, je vous le confirme, monsieur le député, seront déployés à cet égard.

Mme Mazetier a, elle aussi, regretté le choix de la procédure. Je peux comprendre ses regrets, j'en ai déjà donné les raisons. Il me semble qu'en raison de l'urgence, nous devions procéder ainsi, mais nous prendrons le temps d'examiner cela lors des débats. Merci, en tout cas, madame la députée, d'avoir insisté sur le déficit de 4,5 points de PIB, c'est-à-dire le respect de la parole de l'État. Merci également d'avoir souligné les 3,5 milliards d'euros de diminution de la dépense par rapport à la loi de finances initiale, comme vous avez souligné la diminution de 200 millions d'euros en exécution. Ces choses-là devaient être dites car elles attestent du sérieux budgétaire de ce gouvernement et de la majorité qui le soutient.

Merci également d'avoir insisté sur l'importance de la lutte contre la fraude et d'avoir rappelé à cette occasion les propos du candidat François Hollande lors de son fameux discours du Bourget.

M. Juanico a, me semble-t-il, estimé que le crédit d'impôt était un outil simple, rapide, puissant, d'ampleur, à la hauteur de la crise. Merci pour ces appréciations, auxquelles le Gouvernement souscrit. Il a souligné l'importance de ne pas voir ce crédit d'impôt servir à augmenter les dividendes et les salaires. Je l'avais dit dans mon propos liminaire, je ne peux que souscrire à cette volonté.

Merci, monsieur Germain, d'avoir indiqué qu'il s'agissait de l'un des votes les plus importants du quinquennat. Je ne suis pas loin de partager votre avis. Merci d'avoir indiqué que ce projet s'inscrivait dans le combat sans merci contre le chômage, avec les contrats d'avenir et les contrats de génération. Et merci du soutien que vous apportez au choix du Gouvernement d'aller vite. Intelligence et pertinence sont les mots que vous avez utilisés, j'y suis bien sûr tout à fait sensible.

Monsieur Grandguillaume, je vous remercie pour la très belle expression qui fut la vôtre : « l'opposition s'oppose et se décompose quand le Gouvernement ose et propose ». Je pense qu'elle restera, et cela me paraît une très bonne chose.