Intervention de Jérôme Cahuzac

Beaucoup d'élus locaux espéraient depuis longtemps un tel amendement. Certaines collectivités, particulièrement mal conseillées ou informées des conditions réelles d'emprunt qu'elles pouvaient contracter, se sont engagées dans des opérations financières qui se sont révélées extrêmement périlleuses pour l'équilibre de leurs finances publiques. Cet amendement vise donc à créer un fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés risqués. Il ne s'agit pas là d'une annonce, car cette affaire a été présentée au début du mois dernier, le 8 novembre, par M. Moscovici. Ce fonds a vocation à apporter une aide financière, dans la durée, aux collectivités particulièrement fragiles qui, malgré un plan de retour à l'équilibre de leurs comptes portant sur leurs recettes et leurs dépenses, n'auraient pas la possibilité de financer seules les surcoûts résultant de la suppression de la barrière évitant les explosions de taux d'intérêt.

Ce fonds est alimenté à hauteur de 50 millions d'euros dans la présente loi de finances rectificative, financés à parité par l'État sur dotations budgétaires – 25 millions d'euros – et par les collectivités à qui l'on demande, au fond, un effort de mutualisation via le fonds alimenté par les amendes de police.

Tels sont les éléments d'information que je souhaitais porter à la connaissance de la représentation nationale.