Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 3, amendement 343
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si cet amendement n'est pas une surprise, il a été déposé, à ma connaissance, il y a moins de deux heures, ce qui me conduit à poser quand même un certain nombre de questions.
La première, monsieur le ministre, est de savoir si l'intention du Gouvernement est bien de créer un fonds pérenne. Si la réponse était oui, je proposerais un sous-amendement permettant de le préciser. Si la réponse était non, je ne pourrais me le permettre, eu égard au respect de l'article 40.
Deuxièmement, je tiens à faire remarquer que le financement des 50 millions d'euros est assuré pour moitié par l'État et pour moitié par une ponction sur un CAS, un compte d'affectation spéciale, concernant les amendes hors radars. C'est un geste de solidarité, mais c'est quand même financé pour moitié par les collectivités locales. Ma foi, pourquoi pas ? Cela permet d'avoir au moins un fonds de 50 millions d'euros.
J'appelle votre attention sur ce montant de 50 millions d'euros eu égard aux besoins, ou à ce que l'on pourrait craindre comme étant des besoins. Je vous renvoie à cet égard au rapport de nos collègues Bartolone et Gorge, qui avait fait suite à une commission d'enquête l'an dernier.
