Intervention de Laurence Rossignol

Monsieur le député, vous interrogez Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les jeunes actifs à l’étranger dans la constitution de leurs droits à retraite. Il est d’abord important de rappeler que la France a signé des conventions de sécurité sociale avec une quarantaine de pays. Lorsqu’un actif travaille dans un pays avec lequel la France a signé ce type de convention bilatérale ou dans un État membre de l’Union européenne, les régimes de retraite français calculent la durée d’assurance totale, notamment au regard de la décote, en tenant compte des années d’affiliation réalisées auprès des régimes de retraite du pays partenaire. La personne qui aura travaillé en France et dans le pays partenaire recevra deux pensions de retraite : l’une française, l’autre étrangère, mais les deux auront été coordonnées.

En l’absence de convention de sécurité sociale, les personnes qui s’expatrient ont la possibilité, quel que soit leur âge, de s’affilier à l’assurance vieillesse volontaire, dont la gestion est confiée à la Caisse des Français de l’étranger. Elles s’ouvrent ainsi les mêmes droits à retraite que si elles étaient restées en France. Cette assurance est volontaire : chacun doit choisir s’il souhaite ou non s’ouvrir des droits futurs à la retraite dans le système français par ses cotisations.

Le Gouvernement a veillé, par un décret de juillet 2014, à renforcer le droit à l’information retraite des expatriés et de leurs conjoints : ils peuvent, avant leur expatriation, disposer d’un entretien personnalisé afin de connaître les effets de leur départ sur leurs droits à retraite ainsi que les dispositifs pour y faire face. Cette information doit permettre à chacun de nos compatriotes de choisir le système de protection sociale dans lequel il veut s’inscrire.

Concernant la possibilité d’ouvrir ses droits à la retraite en France sur le fondement de son épargne personnelle, la situation que vous décrivez est celle de personnes qui ont fait le choix de ne pas être affiliées à l’assurance vieillesse française. Elles ont donc préféré se constituer une épargne individuelle plutôt que de participer à la solidarité intergénérationnelle du régime de retraite par répartition. Il n’est donc pas envisageable qu’ils puissent ensuite demander à bénéficier de cette solidarité entre générations. La protection sociale est au coeur du contrat républicain : ce sont des droits et des devoirs, non une formule à la carte que l’on pourrait optimiser. De tels comportements ne seraient pas éloignés d’un tourisme social que j’entends parfois stigmatiser en France même. Enfin, il ne serait pas plus envisageable, en droit comme en équité, d’accorder, dans de telles situations, au surplus une exonération fiscale.