Intervention de Camille de Rocca Serra

Nul n’ignore le désordre du cadastre et de la propriété foncière en Corse. Aussi la loi de juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a-t-elle, par son article 42, autorisé la création d’un groupement d’intérêt public, le GIRTEC, chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus.

Il a toutefois fallu attendre l’arrêté interministériel du 31 octobre 2007 pour que le GIRTEC soit créé, et son activité n’a réellement commencé qu’en 2009.

Une mission lancée il y a deux ans par le Gouvernement a mis en lumière le fait que 63 800 biens, qui représentent 15,7 % de la surface cadastrée de l’île, n’ont toujours pas été délimités et se trouvent de ce fait dépourvus d’acte de propriété opposable. Or, dans deux ans, la Corse entrera dans le régime de droit commun s’agissant des droits de succession afférents aux biens immobiliers. Le GIRTEC est donc un instrument fondamental si l’on veut remédier à cette situation, dans laquelle l’État a une responsabilité.

Au rythme de 500 dossiers traités par an, il faudra beaucoup de temps pour atteindre cet objectif. Pourtant l’arrêté d’octobre 2007 prévoit que le GIRTEC est constitué pour une durée de dix ans. Sa mission prendra donc fin en octobre 2017. Elle ne peut être prorogée qu’une seule fois, six mois avant l’échéance, sous réserve de l’accord unanime des membres de droit du groupement.

Cette date est encore éloignée, mais il vaut mieux anticiper, d’autant que le financement du GIRTEC n’est prévu que jusqu’à la fin 2016, via la mobilisation des crédits disponibles du programme exceptionnel d’investissements – PEI – et des prélèvements sur le fonds de roulement constitué entre 2008 et 2014. À partir du 1erjanvier 2017, le GIRTEC n’aura donc plus les moyens de fonctionner.

L’État a pourtant pris l’engagement d’assurer l’assainissement cadastral de la Corse. Le GIRTEC est un outil déterminant dans cette perspective. L’État, majoritaire au sein du conseil d’administration, est-il prêt à s’engager dès à présent en faveur d’une prorogation du GIRTEC jusqu’en 2027 ? Peut-il d’ores et déjà éclairer les citoyens de Corse sur les conditions de financement du GIRTEC après le 1er janvier 2017 ? Il y a un intérêt économique et fiscal à le faire, puisque, je le répète, le droit commun s’appliquera en Corse en matière de droits de succession à compter du 1er janvier 2018.