Intervention de André Schneider

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication. La grande majorité des règles qui régissent les médias ou les sociétés audiovisuelles implantés dans l’hexagone résultent de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La France a la réglementation la plus lourde d’Europe. Elle est en grande partie dépassée aujourd’hui. De ce fait, les médias français doivent faire face à une concurrence déloyale, que je qualifierai même de totalement débridée.

En effet, le principe de territorialité du droit permet par exemple aux géants américains tel Netflix de ne pas être exposé aux mêmes règles que nos éditeurs nationaux. Ces derniers sont dans l’obligation de respecter la législation française, alors que, par exemple, la société de Reed Hastings, qui émet de l’étranger, est libre de sa programmation, de ses achats et de la production de ses contenus. Je tiens à souligner que les législations françaises et européennes ne sont absolument pas adaptées à l’arrivée des over-the-top – OTT – tels que Netflix. La seule obligation pour cette société vis-à-vis de l’État est le versement de la TVA, et ce depuis le 1er janvier 2015. Je pourrais multiplier les exemples. Imaginez ce que cela produirait dans le paysage audiovisuel français, si des sociétés comme Hulu ou HBO décidaient de diffuser leurs programmes dans l’hexagone.

Vous l’avez constaté, il y a effectivement une distorsion de concurrence certaine entre les géants de l’internet et nos médias nationaux. Notre législation de 1986 avait pour objet de favoriser la création d’oeuvres cinématographiques françaises et de protéger nos chaînes de télévisions nationales face aux concurrentes étrangères. Elle répondait aux besoins de l’époque mais il devient aujourd’hui urgent de l’adapter.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens d’abord à saluer l’action de Mme la ministre de la culture et de la communication sur ce dossier, mais j’ai deux questions à poser : les contraintes qui pèsent sur nos chaînes de télévision vont-elles enfin être allégées ? Le décret en préparation va-t-il réellement dans cette direction ?