Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 26 mars 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Suppression de l'obligation pour les non-résidents parties à un procès devant le tribunal administratif de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à Mme Claudine Schmid, pour exposer sa question, no 988, relative à la suppression de l’obligation pour les non-résidents parties à un procès devant le tribunal administratif de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal.
